Mise à jour au 21/10/2025

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet de la boutique cashsaintes.com, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1-Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur la boutique cashsaintes.com et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- Tarifs

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

4- Aire geographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

6- Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.

7- Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

8- Qui sommes-nous ?

La société Cash Saintes dont le siège social est situé 70 cours marechal leclerc 17100 SAINTES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le n°984 673 442, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « Cashsaintes.com» ayant pour objet la commercialisation de produits reconditionnés et /ou d’occasion.

Cash Saintes est seul responsable des Produits vendus aux Acheteurs. Les CGV étant susceptibles d’évoluer, l’Acheteur est invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.

9. Qui est responsable des services et des Produits ?

9.1. Disponibilité des services et de la Plateforme

Efforts de CashSaintes; possibilité de suspensions pour maintenance/évolutions ; absence de responsabilité en cas d’impossibilité d’utiliser un service.

9.2. Produits

Le Vendeur assume l'entière responsabilité (conformité, description, disponibilité, droits de PI). CashSaintes, en tant qu’intermédiaire hébergeur, décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre Vendeur et Acheteur.

Article 9.3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement informer CashSaintes.com de sa décision de se rétracter. Un retour ne peut uniquement être mis en œuvre suite qu’à l'obtention d'un accord de retour. Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises concernées au Vendeur afin de remboursement, à l’exception des frais de retour. Le Client mentionnera le/les produit(s) concernés ainsi que le numéro de commande.
CashSaintes accusera réception de la demande et indiquera par retour les modalités de retour avec un n° d’accord. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets. Les produits culturels ne devront pas avoir été descellés. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
En cas de respect des stipulations ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du(des) Produit(s) retourné(s), par crédit sur le moyen de paiement d’origine.

Les exceptions au droit de rétractation :

• Biens sur mesure ou personnalisés ;
• Biens déballés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
• Supports numériques ouverts (DVD, logiciels, etc.) ;
• Biens/services dont le prix dépend des fluctuations de marché financier.

10- Garanties

Conformément à la loi en vigueur, tous les produits et services fournis bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans.
Après la première année de garantie, il appartient au consommateur d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut de conformité.
En cas de non conformité, une demande de prise en charge devra nous être adressée via le formulaire de contact présent sur le site de la boutique en ligne. Joindre obligatoirement la copie de la facture d'achat. Le produit défectueux pourra être retourné au vendeur qui l'échangera, le réparera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le formulaire de contact présent sur le site de la boutique en ligne.

Sont exclus de la garantie :

• Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
• La détérioration normale de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.
• Les défauts résultant de l’utilisation du produit en contradiction de son bon usage, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin. Exemple : utilisation pour un usage professionnel d'un produit non destiné aux professionnels, montage d'un accessoire ou consommable non prévu pour le produit...
• Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat.
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…).
• La perte de tout ou partie du produit par le consommateur postérieurement à l’achat.
• Les produits dont la bande de garantie a été retirée.
• Les téléphones, tablettes, ordinateurs, TV dont le compte Google, itunes, Apple, Icloud... est toujours actif et ne pouvant plus être retiré par perte des identifiants ou mot de passe. Les ordinateurs présentant un dysfonctionnement dû à la présence d'un virus ou d'un logiciel installé non compatible avec le système doivent la plupart du temps être réinstallés. La réinstallation de l'ordinateur dans ce cas précis n'est pas prise en charge par la garantie. Les bijou et les montres, bénéficient d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de la présente garantie.

11- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

12- Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

14- Règlement des litiges

Chez CashSaintes.com, certaines valeurs nous tiennent à coeur : La proximité avec nos clients et le service. A l'heure du numérique où les serveurs vocaux et autres machines sont vos seuls interlocuteurs, nous pensons que rien ne remplace une personne pour vous écouter et répondre à vos demandes.
La confiance. Notre motivation principale est d’établir une relation de confiance avec nos clients. Confiance dans le prix de reprise des produits que vous nous apportez, mais également confiance dans la qualité des produits que nous vendons. Nous essaierons toujours d'être dans une relation gagnant/gagnant.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de SAINTES, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou requête.